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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517386_20260122
22 janvier 2026
lieu de se prononcer sur sa demande de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Magistrat M. FAY
DTA_2203208_20230717
17 juillet 2023
Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative.
Magistrat L'Hermine
DTA_2402658_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : sa requête n’a pas perdu son objet ; la commission de médiation a entaché sa décision d’une erreur de droit au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction
14ème chambre, DALO
DTA_2405527_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2404020_20250109
9 janvier 2025
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
DTA_2407586_20250109
300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2431351_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
AJ... et BQ..., représentés par Me Steinberg, demandent au tribunal : d’annuler le « règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage permanent et temporaire des
6e Section - 2e Chambre
DTA_2124954_20241119
19 novembre 2024
A les indemnités prévues aux articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500545_20250825
25 août 2025
statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 26 juin 2025 du préfet de la Martinique portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement
JU Chambre Sociale
DTA_2402490_20250715
15 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.
5ème Chambre (JU)
DTA_2403074_20250917
17 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2412214_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - son hébergement temporaire au domicile de ses parents n’est pas adapté au regard de son handicap et celui de ses parents ; - il n’a pas communiqué à la commission de médiation,
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403062_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
1ère Chambre
DTA_2106466_20241121
21 novembre 2024
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
CHAMBRE 3
DTA_2201635_20250528
28 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613389_20260505
5 mai 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203871_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2206658_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103442_20230901
1 septembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice
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