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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2500008_20250113
13 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3.
4ème Chambre
DTA_2503045_20260122
22 janvier 2026
Enfin, il n’est pas contesté que M. B...
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300673_20230605
5 juin 2023
2023) et une copie du contrat de bail signé le 1er octobre 2022, outre cinq quittances de loyer (octobre 2022 à février 2023).
Reconduites à la frontière
DTA_2408926_20241105
5 novembre 2024
En l'espèce, il ressort des termes même de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
manuscrite, sa propre numérotation sur les actes de caution émis par la société Banque Themis, une telle circonstance ne saurait par elle-même révéler que les garanties que la société requérante ne conteste
DTA_2502968_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M.
JU4
DTA_2203280_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
8e Section - MESD
DTA_2327214_20231206
6 décembre 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
ELOIGNEMENT
DTA_2206807_20220913
13 septembre 2022
En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 10.
1ère Chambre
DTA_2507771_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier de l’arrêté contesté, que pour refuser d’accorder à M.
DTA_2327089_20231204
4 décembre 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet de police, en prenant la décision attaquée, n'a pas méconnu l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement.
Chambre 1
DTA_2302288_20251209
9 décembre 2025
En l’espèce, les requérants n’établissent pas, ainsi qu’il a été dit, l’irrégularité des travaux qui ont fait l’objet des autorisations contestées.
DTA_2101466_20251209
DTA_2304745_20230724
24 juillet 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.
DTA_2315168_20230706
6 juillet 2023
DTA_2500206_20250428
28 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.
DTA_2414983_20240619
19 juin 2024
Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
DTA_2329772_20240112
12 janvier 2024
B A, ressortissant turc, né le 6 février 1997 a fait l'objet le 28 décembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai
4ème chambre - 4/11
DTA_2309275_20231221
21 décembre 2023
DTA_2316041_20230721
21 juillet 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.
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