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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500526_20250410
10 avril 2025
La requête présentée par Mme B, tend à contester les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Creuse fixant une pénalité administrative prononcée en application de l'article L. 114-17 du code
ORTA_2500531_20250410
La requête présentée par Mme C, tend à contester les décisions de la caisse d'allocations familiales de la Creuse fixant une pénalité administrative prononcée en application de l'article L. 114-17 du code
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123707_20221212
12 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête.
Magistrat Crandal
DTA_2402663_20250410
En tout état de cause, le courrier adressé à la caisse d'allocations familiales par Mme A le 28 février 2025 dès lors qu'il est postérieur à sa requête enregistrée au tribunal le 29 mars 2024 ne peut être
Juge Unique
DTA_2304390_20240524
24 mai 2024
la remise gracieuse ne sont pas contestés.
Mme PLUMERAULT Fabienne
DTA_2305765_20251112
12 novembre 2025
n’a produit aucun décompte de la créance mise à sa charge et ne l’a pas informée de ses bases liquidatives faisant ainsi obstacle à ce qu’elle puisse utilement en contester le montant ; - la caisse
R222-13 (JU 2)
DTA_2400926_20250609
9 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 14 septembre 2023 par laquelle une
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401579_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de la Guyane relatif au versement de l'aide exceptionnelle
DTA_2105574_20221209
9 décembre 2022
L'intéressée a contesté cette décision devant la caisse d'allocations familiales qui a implicitement rejeté sa demande. La requérante demande l'annulation de ces décisions. 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402500_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B C conteste, sans plus de précision, devant le tribunal une décision indéterminée prise par la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203800_20230307
7 mars 2023
caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420609_20250318
18 mars 2025
B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris rejetant implicitement son recours administratif formé le 26 mars 2024, dirigé contre la décision lui notifiant un indu de prime
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411035_20250131
31 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision de la caisse d'allocations familiales relative à la prime d'activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former
DTA_2108196_20221209
B soutient que la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'est pas motivée et que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
3ème chambre JU
DTA_2403333_20251010
10 octobre 2025
Par courrier du 23 avril 2024, la caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à Mme F...
DTA_2107646_20221118
18 novembre 2022
L'intéressée a contesté cette dette devant la caisse qui a confirmé par décision du 13 septembre 2021 sa légalité.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200417_20221025
25 octobre 2022
Mme A ne conteste pas ne pas avoir porté ces revenus d'un membre de son foyer à la connaissance de la caisse d'allocations familiales.
DTA_2309418_20241114
14 novembre 2024
totale n'est pas contestée.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202912_20230925
25 septembre 2023
Mme A disposait donc, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, d'un délai de deux mois pour contester la décision de la caisse d'allocations familiales du Var devant le tribunal
ORTA_2203094_20230925
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