fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

920 euros TTC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

D’une part, aux termes de l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

Aux termes de l'article L. 821-1 de ce même code : " Les aides personnelles au logement comprennent: / 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement :/ a) L'allocation de logement

la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 2° et du 6° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

Selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique

mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction

500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.