B est propriétaire d'un bien immobilier sis 199 Chemin des Espinets à Saint-Paul-de-Vence (06).

de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ".

en charges au titre de l'année de paiement, comme un achat-revente, et était donc déductible ; - en ce qui concerne un véhicule immatriculé 375 287 NC, le propriétaire a perçu le prix de vente, par

de travail, et que son nouveau contrat de travail est censé commencer le 17 avril 2025 ; la condition d'urgence est par ailleurs présumée remplie s'agissant d'une contestation d'un refus de renouvellement

les biens visés par ces contrats ; - à titre subsidiaire, la communauté d'agglomération engage sa responsabilité extracontractuelle compte tenu de l'illégalité fautive du refus de procéder à la vente

de crédit-bail prévoyant au demeurant que " la vente, si elle se réalise, sera constatée par acte authentique ".

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de la Vendée par M. D E.

facture qu'elle a émise est conforme à la demande de la commune de Saint-Claude, au bordereau des prix du marché public " repérage amiante avant travaux " et aux conditions générales et particulières de vente

; - elle n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité de résiliation anticipée sur le fondement de l'article 17 des conditions générales de ventes du contrat en cause dès lors qu'il n'a

conclu entre la commune de Vence et la société T'Nuits pour la programmation et la coordination du festival des nuits du sud pour l'année 2021.

de validité formé par la requérante est dirigé non contre la décision mettant fin au contrat d'occupation dont elle est titulaire mais contre la décision de réattribuer le droit d'exploiter la dépendance

B un contrat de sous-occupation du domaine public de la commune de Lyon ayant pour objet l'exploitation du kiosque à journaux en litige.

La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.

C conteste ces faits, il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des échanges de courriels entre l'intéressé et le commissaire à la vente, le jour de la vente, qu'il s'est inscrit pour la vente

Sur l'intervention de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée : 2.

unilatérale du contrat ni enfin aucun pouvoir de contrôle, de direction ou de sanction dans le processus de vente des parcelles.

de l’aspect extérieur d’une maison individuelle située 3 rue Jean de la Fontaine, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Houilles a rejeté son recours gracieux formé contre

être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant venir qu'en compensation

Les manquements constatés étaient de nature à justifier une résiliation du contrat litigieux, dans les circonstances de l'espèce.