B, ancien allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er janvier 2019.

de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B D tendant à la condamnation du SAMU des Alpes-Maritimes à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation de son préjudice à la suite du décès

certificat d'immatriculation définitif en ne statuant pas dans le délai d'un mois tel qu'indiqué sur le site internet de l'agence ; l'ANTS n'a pas émis la carte grise dans un délai raisonnable, avant le décès

Aux termes de l’article L842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées (L. no 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 87-VII) «à» l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de

Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel

d'inscription de faux n'a pas été mise en œuvre par l'administration, l'authenticité des documents d'état civil produits devant, alors, être tenue pour établie ; - le motif tiré de ce qu'aucun acte de décès

Centrafrique dont il ressort que le décès de l'enfant M F a été déclaré le 14 juillet 2018, soit postérieurement à la demande d'asile de l'intéressée.

En outre, elle verse au débat l'extrait d'acte de décès n° 16, dressé le 14 août 2023 par l'officier de l'état civil de Bin-Houyé (Côte d'Ivoire), faisant également état du décès de M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Il soutient que : - il est inséré en France dès lors, notamment, qu’il y réside depuis 18 ans, est père de quatre enfants mineurs tous scolarisés, n’a plus aucune attache au Maroc depuis le décès de

lesquels elle s'est fondée ; -L'administration ne pouvait se fonder sur l'article 151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires

Bouches-du-Rhône est dépourvue de motivation et de base légale dès lors qu'elle n'a pas reçu le rapport d'enquête et le détail de sa dette et que l'argent présent sur son compte bancaire résulte du capital décès

D F, ainsi qu'une somme de 20 000 euros à Mme H G, en réparation du préjudice moral subi en raison du décès de M.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, consécutivement à son départ à la retraite le 1er juillet 2021, le CNAM a cessé de verser au requérant la rentre d'IPP dont il bénéficiait jusqu'alors, alors

ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’ayant cause ; 2°) de condamner l’administration au versement d’une pension militaire de réversion à compter du décès

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Elle soutient que : - si sa sœur, son frère et elle-même résident sans titre ni droit dans leur logement depuis le décès de leur mère, ils ne sont pas des squatteurs ; - elle réside depuis un grand

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent