Guionnet Ruault pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A..., qui reprend les mêmes moyens et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige, des dispositions de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Après plusieurs condamnations pénales, il a été condamné le 8 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de 15 mois d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux

Aux termes de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 janvier 2022.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

La demande d'autorisation de travail a été refusée par décision du 23 septembre 2022 du ministre de l'intérieur au motif que la société avait fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 8 juillet

étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'expulsion elle-même illégale.

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Le sixième alinéa de cet article L. 631-2 dispose que : « Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux

aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. () ".

Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

en France ; Sur l'existence d'un doute sérieux : - la décision d'expulsion et la décision fixant le pays de renvoi sont entachées d'incompétence dès lors que seul le ministre de l'intérieur pouvait

() " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ". 3.