Par un courrier du même jour, la directrice de l'institut a notifié à Mme B une décision d'exclusion définitive.

En outre, la mise en demeure du 20 octobre 2021 comportait dans le même pli une copie de réponse au recours gracieux formé par M. B contre la décision notifiant l'existence du trop-perçu.

Les décisions " 48 ", portant retrait de points sont établies sur des formulaires types qui comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des retraits de points opérés

notifiée le 6 novembre 2019 ; - la requête formée contre cette décision 48SI régulièrement notifiée, qui comportait les délais et voies de recours, doit être considérée comme tardive et par conséquent

- la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

B une condamnation définitive visée au 2° de l'article R. 3120-8 du code des transports précité, le préfet était tenu, en application de ces dispositions, de lui refuser la délivrance de la carte professionnelle

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

- la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer des conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté, notifié le 2 juin 2023, par lequel

Ainsi, la circonstance que la notification de la décision attaquée soit intervenue tardivement n’est pas de nature à la rendre illégale.

Il ressort des pièces du dossier que, par la décision attaquée du 26 septembre 2024, l’autorité préfectorale a refusé de délivrer à M.

de la décision attaquée. / () ".

Il demeurera définitivement acquis au bailleur dès son versement.

B a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2023 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle retire six points

Il soutient que le retard à fournir les documents sollicités par l'administration fiscale est imputable à la fermeture définitive de l'établissement le 18 octobre 2021 et à la circonstance que le siège

Il résulte de ces dispositions que le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation