, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés.

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

, aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui a été délivrée, ce qui la place en situation de précarité ; - elle n’a reçu aucune décision administrative défavorable.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

A B, représenté par Me Fournier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

B..., représenté par Me Laporte, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521

de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

A B, représenté par Me Thieffry, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du

d'instruction, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.

légalité de la décision (...) ».

Dès lors, à la date de la décision attaquée, M.

à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer à Mme A une attestation de prolongation d'instruction

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h30. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B A, représenté par Me Duque Uribe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".