Une contestation a été présentée le 10 janvier 2022 et rejetée par décision du 7 juin suivant. Par la requête susvisée, la société civile SDM Holding demande la décharge desdites impositions.

C suite les conclusions du requérant en tant qu'elles sont dirigées contre cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

D..., a contesté les rectifications mises en recouvrement. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet tacite. Par la présente requête, Mme A...

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Fanjo doit être rejetée, en ce compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que pour rejeter comme non probante et insincère la comptabilité présentée par la société Martinez, tenue au moyen de systèmes informatisés, au titre de l'exercice clos de l'année

état d'erreurs matérielles qui entacheraient plusieurs décisions juridictionnelles, notamment l'ordonnance n° 2016874 du 2 mars 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Il résulte de l'instruction, notamment des indications non contestées de la proposition de rectification du 3 décembre 2020, que la SAS Mer Estérel Développement est une société holding mixte réalisant

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Elle soutient que : - la requérante n'ayant contesté dans sa réclamation que les achats non justifiés et passifs non admis en déduction en 2017 et les rectifications émises au titre du passif non admis

la décision implicite de rejet prise par le garde des sceaux, ministre de la justice sur son recours hiérarchique sollicitant la rectification de cet arrêté.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D doivent être rejetées. Sur les frais de procès : 11.

Suite au rejet par décision du 17 septembre 2021 de sa réclamation préalable introduite le 9 juin 2021, par la présente requête, la SAS Société Fruitière d'Expédition demande la décharge des sommes mises

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge contenues dans les requêtes de la SCI JFK doivent être rejetées ; par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge contenues dans les requêtes de la SCI JFK doivent être rejetées ; par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

2016 et 2017 ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de l'instruction que, pour procéder aux rectifications en litige, l'administration a estimé que l'inscription au compte courant d'associé ouvert au nom de M.

En troisième lieu, si dans le cadre de sa requête, le requérant analyse et critique la décision de rejet de la réclamation d'assiette, les éléments qu'il y développe sont sans influence sur la procédure

En troisième lieu, si dans le cadre de sa requête, le requérant analyse et critique la décision de rejet de la réclamation d'assiette, les éléments qu'il y développe sont sans influence sur la procédure