Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à l'attribution de la carte mobilité inclusion

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

B..., représentée par Me Leblanc, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président du conseil départemental de l’Essonne du 15 septembre 2024 rejetant son recours administratif contre la

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 mars 2021 et du 16 avril 2021 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Par mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la décision n° 4212 du 14 juin 2021 du Tribunal des conflits ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative