A pour statuer sur ces litiges.

A... épouse B... le 31 août 2018 au motif qu’elle était en « en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ».

B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

Terme pour statuer sur ces litiges.

B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 20 septembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Thomas Breton pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Terme pour statuer sur ces litiges.

impartis ; - il est fondé à obtenir la somme de 15 000 euros pour son préjudice moral et psychologique.

impartis ; - elle est fondée à obtenir la somme de 40 000 euros au titre de ses préjudices.

Elle fait valoir que : - elle a été relogée dans un logement de type T4 le 6 novembre 2023, dans un délai de deux ans et deux mois après l'expiration du délai de 6 mois dont disposait l'Etat pour la

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a le droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de six mois initialement imparti au préfet pour faire une offre de logement à la requérante, qui devait expirer le 13 mai 2020, a été

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de six mois initialement imparti au préfet pour faire une offre de logement à la requérante a commencé à courir à compter du 24 juin 2020

B... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. M.