à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable en la forme car prématurée, dès lors qu’elle a été enregistrée avant l’expiration du délai de six mois prévu par les dispositions de l’article R. 198-

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est

à l'article L. 146-9.

et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de

à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique

Aux termes de l'article R. 148-7 du même code : " Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

Il aura pour mission de : 1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 145 à Carquefou à proximité des

142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ". 5.

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

Aux termes de l'article R. 148-7 du même code : " Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit

B au paiement d'une amende de 1 500 euros telle que prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

Par un recours gracieux en date du 11 juillet 2022, Mme B... a demandé le retrait de la décision de licenciement sur le fondement de l’article 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un

L'article L. 341-6 du code pénitentiaire dispose que : " Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les

compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel

de deux ans prévu à l'article 145 du même code ; - concernant les plus-values professionnelles, les titres Sodexho et Colmar Ecotel, qui ont été détenus pendant plus de deux ans, n'étaient pas des

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A et de M.

publiés conformément à l'article L 2131-1 du CGCT ; 3°) que cette mesure soit appliquée dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard