B..., représenté par Me Chayé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui

A...

définitive la sanction précédente est réputée ne jamais être intervenue.

Il soutient que : - l’urgence est constituée dès lors qu’un vol devrait être organisé le 3 mai 2026 et que son éloignement peut intervenir à tout moment ; - il a été adopté par Mme A..., ressortissante

Par un jugement n°s 2105419 et 2110784 du 25 juillet 2024, devenu définitif, le tribunal a rejeté le recours formé par M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 21 décembre 2020 tendant à obtenir le bénéfice de l'avantage spécifique

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

Il ressort des pièces du dossier que, depuis cette date, le couple a divorcé et l'ex-épouse de M.

Par une décision du 19 novembre 2015, la communauté d'agglomération du pays d'Aix, aux droits de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence, a reconnu l'imputabilité au service du lymphome

Par suite, le département du Tarn, sur qui repose la charge de la preuve en matière de notification d'une décision administrative, n'établit ni la date à laquelle la décision attaquée aurait été notifiée

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 6 mai 2021 tendant à obtenir le bénéfice de l'avantage spécifique

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 8 juillet 2021 tendant à obtenir le bénéfice de l'avantage spécifique

Si les décisions contestées ont été abrogées par un arrêté du 6 février 2023, cet arrêté n'est pas devenu définitif à la date où il est statué sur la requête de M. B.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme B C épouse A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car la pension doit lui être attribuée à compter de la date de son accident, le 29 septembre 1987 ; - il a adressé sa demande

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

A présente un caractère isolé dans sa carrière, de la décision du conseil fédéral d'appel de la fédération française de cyclisme en date du 10 février 2022 qui, tenant compte de ce que l'intéressé a fait

A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'administration, en procédant à sa réintégration juridique seulement jusqu'au 9 octobre 2018, n'a pas correctement exécuté l'arrêt