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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302187_20230629
29 juin 2023
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
ORTA_2302536_20230712
12 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par
DTA_2601572_20260416
16 avril 2026
C..., chef de bureau de l’ordre public et de la lutte contre la délinquance à la préfecture du Gard, représentant le préfet du Gard, qui a repris et précisé ses écritures.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309984_20231220
20 décembre 2023
Par une décision du 2 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement jusqu'au 6 janvier 2024. M.
ORTA_2500311_20250204
4 février 2025
4ème Chambre
DTA_2500739_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301372_20240206
6 février 2024
Mme D a contesté cette décision.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503594_20250317
17 mars 2025
décision implicite de rejet. ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502652_20250715
15 juillet 2025
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501741_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601601_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2604644_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2502651_20250715
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300579_20230414
14 avril 2023
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le
ORTA_2602771_20260223
23 février 2026
A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le garde des sceaux, ministre de la
ORTA_2602774_20260223
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le garde des sceaux, ministre de la
ORTA_2504474_20251114
14 novembre 2025
Par son silence gardé sur cette demande, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité. M.
ORTA_2504481_20251113
13 novembre 2025
Par son silence gardé sur cette demande, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité. M. B...
ORTA_2503305_20250808
8 août 2025
DTA_2600150_20260311
11 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de statuer par une décision expresse sur la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de la pathologie
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