CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - elle s'est trompée lors de sa déclaration annuelle sur son compte à la caisse d'allocations familiales ; - elle a adressé un courrier d'explications à la caisse ; - elle a déclaré

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321600_20250617

Administratif

17 juin 2025

A avait omis de déclarer des jetons de présence versés par la société pour un montant annuel de 1 500 euros.

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2500205_20260402

Administratif

2 avril 2026

C... ne conteste pas la réalité de ces séjours et leur absence de déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales. Les omissions et inexactitudes de déclarations de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505357_20260226

Administratif

26 février 2026

Il fait valoir qu’il a déclaré une part et demi, que Mme B... a déclaré qu’elle était divorcée, mais qu’ils étaient en couple au moment de la déclaration. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2000074_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Si elle soutient qu'elle a coché la case " en couple " par erreur lors de sa déclaration de changement de domicile, il résulte de l'instruction qu'elle a déclaré ce changement de domicile le 5 juin 2019

Source officielle

Juge Unique

DTA_2304475_20240524

Administratif

24 mai 2024

Aux termes de l'article L.262-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201168_20230215

Administratif

15 février 2023

, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401100_20260507

Administratif

7 mai 2026

B..., représentés par Me Chavrier, demandent au tribunal : 1°) de déclarer inexistant l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire du Teil s’est opposé à leur déclaration préalable portant sur la

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300080_20230607

Administratif

7 juin 2023

L'indu résultait de ce qu'elle avait commis des erreurs dans ses déclarations de ressources en ce qui concerne ses indemnités maladie.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1904607_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2302998_20250613

Administratif

13 juin 2025

Elle soutient que : - une erreur s'est glissée dans sa déclaration de revenus de l'année 2021, des salaires ayant été déclarés en frais réels ; - la précarité de la situation de son foyer ne lui permet

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2303552_20250206

Administratif

6 février 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203528_20250319

Administratif

19 mars 2025

Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1./ Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2108459_20230803

Administratif

3 août 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500034_20251028

Administratif

28 octobre 2025

A..., que l’intéressé n’a déclaré ses ressources, constituées de salaires, pour le trimestre du 1er décembre 2023 au 29 février 2024 que le 28 mai 2024, et, qu’en outre, il n’en a pas déclaré l’intégralité

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2310533_20260225

Administratif

25 février 2026

S’il a également soutenu, durant le contrôle, qu’il n’avait pas déclaré ses revenus belges au motif qu’il s’agissait de petites missions d’intérim, il ressort de ses déclarations trimestrielles qu’il a

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2115351_20221216

Administratif

16 décembre 2022

période allant du 1er septembre 2019 au 31 mai 2021, révélé par la comparaison des déclarations fiscales de l'intéressée avec ses déclarations trimestrielles de ressources.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328297_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dans la mesure où la manifestation déclarée est prévue le

Source officielle

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2303887_20260302

Administratif

2 mars 2026

A la suite d’un contrôle de ses déclarations de ressources qui a conduit à constater qu’elle déclarait, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, des revenus non-salariés, un indu de 4 894,74

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2302995_20250217

Administratif

17 février 2025

Il ressort de la décision du 4 janvier 2023 l'informant de l'indu mis à sa charge que Mme B a fait une fausse déclaration concernant ses ressources et celles de ses enfants.

Source officielle

Page 25 sur 13208

← Précédent Suivant →