A B demande au tribunal de prononcer le remboursement des frais d'avocat qu'il a engagé pour effectuer sa réclamation préalable de taxe d'habitation et en obtenir le dégrèvement total pour les années 2018

Mme B demande l'annulation de ce dernier arrêté. 2.

soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement

d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Il ressort de la fiche pénale qu'il a bénéficié d'une réduction de peine à hauteur de quatre mois soit un quart de la peine ferme.

Aux termes de l'article R 281-3-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

B... soumet au tribunal une « opposition à la demande de paiement de la CAF » relative à un indu de 1 229,52 euros.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

enregistrés les 29 juillet 2019, 25 juillet 2022 et 24 octobre 2022, sous le n° 1905044, M. et Mme A et C B, représentés par le cabinet Concordia Avocats AARPI, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

C A, représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

B... demande au tribunal d’annuler la décision de trop perçu notifiée par la caisse d’allocations familiales ou de procéder à la réduction de sa dette ou de prévoir un paiement avec échéancier.

ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ".

l'impôt et devant les charges publiques prévus aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Moyse, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le