applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation.// II.

La société à responsabilité limitée (SARL) Anasabe, créée le 14 janvier 2019, a son siège social sur la commune de la Roche-Posay (Vienne).

En deuxième lieu, la société requérante soutient que compte tenu du régime d’intégration fiscale, le fait qu’elle n’ait pas refacturé à ses filiales des dépenses engagées pour leur compte n’a pas d’incidence

Elle a sollicité auprès de l’administration fiscale le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

avec la France, de son siège social ou d'un établissement au sens de la définition qui en est donnée en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-60- 10-10), c'est-à-dire une entité qui se caractérise

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.

Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour les départements des Bouches-du-Rhône

Il résulte de l'instruction que les locaux abritant le siège social de la société requérante concourent à l'exploitation de son usine de production de médicaments et font partie, bien que relevant de parcelles

La société Pharmevidence, qui a son siège à Lyon, est une société spécialisée dans la promotion de produits pharmaceutiques (visite médicale).

la société requérante.

Cette société a ensuite cédé 80% de son unique filiale à la société BV Chanel pour 19 360 000 euros. M.

La société ITM Alimentaire International (ci-après " ITM AI "), filiale de la société ITM Entreprises en charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes Intermarché

facture les prestations de service de mandat social et les prestations informatiques de ses filiales.

Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour le département de la Gironde

Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour les départements du Gard

A compter du 1er mars 2019, la société a été transformée en société par actions simplifiées (SAS), avec pour président M. C D, et pour directrices générales, Mmes A D et B E.

Il résulte de l'instruction que les locaux abritant le siège social de la société requérante concourent à l'exploitation de son usine de production de médicaments, et font partie, bien que relevant de

Il résulte de l'instruction que les locaux abritant le siège social de la société requérante concourent à l'exploitation de son usine de production de médicaments, et font partie, bien que relevant de

la transformation en société par actions simplifiée et l'extension de l'objet social.

Louis Max et non la société Sitec, dès lors que cette dernière est une de ses filiales, contrôlée à 100 %, que c'est bien la société Sitec qui est le bénéficiaire réel de l'aide, que les dépenses ont