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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2007925_20221021
21 octobre 2022
La société Pologne Fenêtres demande au tribunal d'annuler la décision mentionnées ci-dessus du directeur général de l'OFII, de la décharger des sommes mises à sa charge par ces décisions et d'annuler les
2ème Chambre
DTA_2200166_20231221
21 décembre 2023
Par un courrier du 1er septembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a invitée la société Omer Université de la coiffure à présenter ses observations.
3ème Chambre
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
A..., directrice adjointe de cette agence, à l’effet de signer, en son absence ou en cas d’empêchement, notamment les actes et arrêtés relevant de la compétence du directeur général de l’ARS Pays de la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220707_20250325
25 mars 2025
, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de janvier, mars et avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui verser les
3ème chambre
DTA_1903984_20221208
8 décembre 2022
Par décision du 21 avril 2019, le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France a rejeté la réclamation d'assiette présentée par la société le 15 octobre 2018.
CHAMBRE 1
DTA_2301123_20240524
24 mai 2024
de l'article 199 undecies B du code général des impôts conditionnent le bénéfice de la réduction à la soumission, directe ou par l'intermédiaire d'une EURL, pour l'ensemble des associés de la société
DTA_2201118_20240524
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Chambre 1
DTA_2300753_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts : « I. – Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble
DTA_2304759_20260206
6 février 2026
exonérée d’impôt sur les sociétés en application de l’article 44 quindecies du code général des impôts.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs
DTA_2210864_20240130
30 janvier 2024
La société Mirane soutient que c'est à tort que le directeur général de l'OFII a considéré que M. E était un de ses salariés. Si le gérant de fait de la société a déclaré aux policiers que M.
DTA_2006681_20230512
12 mai 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 3.
DTA_2102546_20230512
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506654_20250728
28 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2105844_20220721
21 juillet 2022
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de la société DB Transport portant la devise " Pueblo " occupe sans autorisation le domaine public
DTA_2126082_20231128
28 novembre 2023
Par la présente requête, la société par actions simplifiée (SAS) Distriboissons demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques
DTA_2109164_20250225
25 février 2025
9 avril 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé. 17.
DTA_2206149_20250225
DTA_2103527_20230328
28 mars 2023
Par une décision du 10 mars 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société DH 77 la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros
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