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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400065_20251118
18 novembre 2025
Ce nouvel arrêté, qui se borne à réduire la période de chasse, mais maintient dans son principe la chasse au tangue, n’a pas fait perdre à l’arrêté du 12 janvier 2024 tous ses effets.
4ème Chambre
DTA_2208009_20250527
27 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dans la mesure où elle méconnaît l'autorité de chose jugée ; - subsidiairement, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2400373_20250102
2 janvier 2025
attaqué et ayant fait l'objet d'une consultation du public entre le 11 avril et le 2 mai 2023, le préfet du Cher a autorisé la chasse au sanglier du 1er juin 2023 au 31 mars 2024, la chasse au cerf élaphe
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
L'arrêté en litige a pour objet d'autoriser, pendant deux mois et demi, hors période générale de chasse, une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux, chasse qui se pratique avec un
1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
DTA_2004142_20230530
5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
Les Animaux 85480 ", demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté n° 21-DDTM85-172 du 5 mai 2021 du préfet de la Vendée relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
DTA_2301210_20251120
20 novembre 2025
Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maissemy du 16 février 2023 tendant à la fixation du prix de vente du numéro d’une hutte de chasse
CHAMBRE 1
DTA_2201149_20240418
18 avril 2024
concernées, ni n'expose les raisons de recourir à cette méthode de chasse en complément de la période générale.
DTA_2101749_20240404
4 avril 2024
est entaché d'une erreur de droit et n'est pas proportionné.
DTA_2504097_20250801
1 août 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217000_20220812
12 août 2022
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que l'ouverture de la saison de chasse est imminente et qu'en sa qualité de vice-président d'une association de chasse, il joue
3 ème Chambre
DTA_2302190_20250911
11 septembre 2025
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
DTA_2202240_20240215
15 février 2024
La préfète de l'Oise s'est fondée, pour autoriser la chasse des blaireaux au cours d'une période complémentaire, sur la circonstance que les jeunes blaireaux sont sevrés au 15 mai.
6ème Chambre
DTA_2304057_20250410
10 avril 2025
France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 30 mai 2023 définissant l'ouverture et la clôture de la chasse
4ème chambre
DTA_2305214_20251016
16 octobre 2025
Les espèces énumérées à l’annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées. / 4.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200632_20221201
1 décembre 2022
Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de la Martinique a fixé la période d'ouverture de la chasse pour la campagne 2022-2023, défini les modalités spécifiques de la chasse de certaines espèces de
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2512069_20251023
23 octobre 2025
code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 26 septembre 2025 complémentaire à l’arrêté relatif à la campagne d’ouverture et de clôture de la chasse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307601_20230816
16 août 2023
Il soutient que : - sur l'urgence, la date d'ouverture à la chasse au sanglier est proche et il y a atteinte au droit de propriété ; - la décision en litige est entachée d'incompétence matérielle
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que : * la période de chasse de la perdrix grise de montagne se termine le 9 octobre 2022 ; * la chasse
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