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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2200331_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 1° D'arrêter et modifier
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109104_20230414
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020, que la maire de Paris a reçu, pour la durée de son mandat, délégation de compétences du Conseil de Paris pour
7ème chambre
DTA_2109310_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce même code : " " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer
DTA_2109504_20230414
3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute décision
5ème Chambre
DTA_1910713_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
6ème Chambre
DTA_2202501_20260417
17 avril 2026
des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
1ère chambre
DTA_2206043_20250106
6 janvier 2025
chapitre II du titre II du livre premier du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2200168_20240606
6 juin 2024
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2104221_20240328
28 mars 2024
De même, il résulte de la délibération du 23 juillet 2020 du conseil de la communauté de communes " Grand Figeac " que son président a qualité pour ester en justice pendant toute la durée de son mandat
3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
ou la résiliation du contrat ; les stipulations relatives au montant des loyers sont dépourvues d’ambiguïté et ne pouvaient donc fonder la résiliation, alors que la commune s’est engagée pour une durée
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le président de la CCI a été habilité à la représenter en justice pour la durée de son mandat, lors de l’assemblée générale du 23 novembre
DTA_2203427_20241107
7 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2202992_20241106
6 novembre 2024
actions à intenter au nom de la commune. " Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
4ème chambre
DTA_2209305_20250613
13 juin 2025
des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2305529_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 27° de procéder, dans
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
Dans ces conditions, la délibération du 24 juin 2025 paraît notamment irrégulière en ce qu'elle délègue au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la préparation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301169_20230217
17 février 2023
part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
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