CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2300534_20230914
14 septembre 2023
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
3ème Chambre
DTA_2300589_20251203
3 décembre 2025
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304813_20250604
4 juin 2025
Il en va de même de l'argument de la commune tiré de ce que l'effondrement revêtirait les caractéristiques de la force majeure. 7.
DTA_2404061_20250604
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
ne comportent aucun élément relatif aux appréciations et commentaires portés sur l'offre de la société attributaire ; doivent être communiqués les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ce
2ème Chambre
DTA_2100971_20220706
6 juillet 2022
Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de la requérante, celle-ci comporte ainsi toutes les considérations de droit
Pole Social (JU)
DTA_2418301_20251201
1 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2024 de la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise en tant qu’ellle n’a fait que partiellement droit à sa demande
2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
dominantes de la zone. / Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : / les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles
CH 1 JU
DTA_2400461_20250109
9 janvier 2025
décision, en date du 15 décembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui a accordé le concours, sous forme mutualisée, d'un accompagnant d'élève
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2303326_20240624
24 juin 2024
Le Cosquer sur le littoral de la commune d'Argol en zone Natura 2000, en zone spéciale de conservation et zone de protection spéciale (directive oiseaux) ; - les faits décrits au procès-verbal caractérisant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502955_20251016
16 octobre 2025
Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503014_20250919
19 septembre 2025
par décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle, notifiée le 20 août 2024, et devant notamment se traduire par la désignation d’un(e) accompagnant(e) d’élève
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518711_20251226
26 décembre 2025
Il a obtenu un titre de séjour portant la mention « étudiant-élève » valable du 8 juin 2022 au 7 juin 2023 dont il n’a pas sollicité le renouvellement.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521977_20251209
9 décembre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601154_20260127
27 janvier 2026
En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de cet article doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501118_20250217
17 février 2025
de perspectives de remplacement ; - cette absence prolongée constitue une rupture manifeste du service public de l'éducation et une atteinte grave au droit fondamental à l'éducation alors que les élèves
ORTA_2512103_20250827
27 août 2025
Elle soutient que la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation du jeune A ; que son fils, élève au lycée " Emilie du Châtelet " à Serris (Seine-et-Marne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604236_20260302
2 mars 2026
B..., ressortissante algérienne née le 21 juin 2001, était titulaire d’un titre de séjour « étudiant-élève » qui a expiré le 12 février 2026.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604362_20260422
22 avril 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605270_20260422
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une
Page 25 sur 295