propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

A..., représentée par Me Bal, demande au tribunal : d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Il sollicite l'annulation de cette décision ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli à ses obligations

B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision du 5 avril 2022 de l'inspection du travail : 1.

pas l'intégralité des motifs sur lesquels se fonde sa décision ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'employeur n'avait pas à soumettre le projet de licenciement au comité social

pas l'intégralité des motifs sur lesquels se fonde sa décision ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'employeur n'avait pas à soumettre le projet de licenciement au comité social

pas l'intégralité des motifs sur lesquels se fonde sa décision ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'employeur n'avait pas à soumettre le projet de licenciement au comité social

pas l'intégralité des motifs sur lesquels se fonde sa décision ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'employeur n'avait pas à soumettre le projet de licenciement au comité social

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au centre de moyen et long séjour Roguet, son employeur, d'expliquer la baisse

Les requérants se prévalent de la rupture d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), qui aurait été faite à M.

du travail selon laquelle l'employeur aurait satisfait à son obligation de recherche de reclassement est erronée.

soutient que : - la communauté de communes du Pays de Falaise aurait dû écarter l'offre de la société Action Développement Loisir qui était irrégulière dès lors qu'elle méconnaît le droit du travail en prévoyant

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

L’article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoyait que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

décision soit encore susceptible d'exécution.

Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l’OFII, Mme D...

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2023, adressée d'ailleurs au 36 rue de l'Eglise et parvenue à l'intéressé. 5.