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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302387_20260309
9 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour manquement à ses obligations dans l’organisation de service public de la santé prévues par les stipulations de l’article 14 de la convention
6ème Chambre
DTA_2002355_20240409
9 avril 2024
Mme A B, adjointe administrative stagiaire dans un service d'accueil et d'information de la direction de l'autonomie du département de l'Isère, a effectué un stage d'un an à compter du 1er mars 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204097_20220816
16 août 2022
D dans l'acquisition de son autonomie. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517014_20251127
27 novembre 2025
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515215_20251218
18 décembre 2025
Le règlement prévoit que l’autonomie commerciale des candidats sera vérifiée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536090_20251213
13 décembre 2025
code de justice administrative d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des pharmaciens de lui communiquer dans un délai de quarante-huit heures les documents manquants dans la procédure qu’elle a engagée
11ème chambre
DTA_2317546_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer,
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502312_20260428
28 avril 2026
le 7 avril 2026, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par Me Caremoli, déclare accepter le désistement de Mme A... et demande que chaque partie conserve la charge des frais d’instance engagés
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504372_20251014
14 octobre 2025
conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager
ORTA_2526830_20251014
laboratoires Anios, représentée par le cabinet Magenta, demande au tribunal : 1°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 104 736,14 euros HT correspondant au montant des dépenses utiles engagées
ORTA_2206913_20231123
23 novembre 2023
A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à une sanction prononcée à son encontre dans le cadre du contrat engagement jeune. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2310820_20250610
10 juin 2025
La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
5ème Chambre
DTA_1904773_20220824
24 août 2022
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne dispose d'aucune autonomie financière dès lors qu'il n'a aucun revenu personnel et ne subvient à ses besoins qu'à l'aide
ORTA_2209424_20251114
14 novembre 2025
Une faute commise dans la mise en œuvre par l’Etat de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605345_20260327
27 mars 2026
Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
ORTA_2606045_20260331
31 mars 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204139_20220830
30 août 2022
Selon le chapitre VIII "Propulsion et compartiment moteur", point 2.3 "Performance d'autonomie", " L'autonomie recherchée est de pouvoir effectuer la journée de service sans appoint d'énergie, soit environ
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401075_20240408
8 avril 2024
A a fait la preuve de son autonomie. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2511743_20251001
1 octobre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512865_20251031
31 octobre 2025
au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée
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