sous-traitées et organisait notamment le transport des salariés.

A D n'a pas été employé en qualité de salarié ; le premier motif de la sanction est, dès lors, entaché d'une erreur de droit ; - M.

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du 28 mars 2019 dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M.

qui s'appliquent aux sanctions administratives et notamment les principes constitutionnels et conventionnels de respect des droits de la défense et de droit à un procès équitable ; - le procès-verbal

mais démuni de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

D, salarié de l'entreprise qui a reconnu en assumer l'entière responsabilité.

à un marché de dégagement de fougères et de mise à disposition de salariés et à un marché de location de tracteurs. 5.

L'OFII est ainsi tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.

Le conseil de la société requérante a présenté des observations par courrier du 26 septembre 2019 et a reçu, à sa demande, communication du procès-verbal d'infraction le 27 septembre suivant.

établi le 9 mars 2023 par les services de police, indique le nombre de salariés non déclarés et précise les modalités de calcul de la sanction.

C, en se bornant à indiquer qu'il est " certain " qu'il ne devait pas être en excès de vitesse, ne conteste pas utilement les mentions du procès-verbal.

B..., n’était pas muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, M. B... étant de surcroît également démuni de titre de séjour.

A a été engagé en qualité de juriste au sein de la SA LOGE.GBM à compter du 2 mai 2007.

Il a par ailleurs indiqué qu'il connaissait le salarié avant son embauche.

les sommes initialement déclarées étaient en réalité des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - le service n'a pas pris en compte les frais personnels engagés

A d'avoir tenu des propos agressifs et sexistes à l'encontre d'une salariée de la société le 3 novembre 2020.

Elle précise, en annexe, l'identité du salarié démuni de titre autorisant le travail ainsi que le mode de calcul de la sanction dont il se déduit l'absence de minoration du montant.

La société Pyramide 1, qui exploite un restaurant à Epinay-sur-Seine, a fait l'objet, le 5 février 2020, d'un contrôle de police au cours duquel a été constatée, par un procès-verbal dressé le même jour

A G était salarié de cette dernière entreprise à la date des faits constatés par les services de police et, en aucune manière, salarié de la société Les étancheurs occitans, ainsi d'ailleurs que l'a retenu