Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer

B A et Mme C A, représentés par Me Moysé, demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année

A C et Mme B C, représentés par Me Moysé, demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année

B C et Mme A C, représentés par Me Moysé, demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge au titre des années

A C et Mme B C, représentés par Me Moysé, demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge en droit et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour un montant de

Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge en droit et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle leur foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2016 pour

Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge en droit et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2016 pour

Il demande au tribunal de prononcer la décharge en droit et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour un montant de 8 269

A au titre des années 2017 et 2019.

ménagères au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Clamart à raison de ces logements dont l'un, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, constitue sa résidence principale.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne

en demeure, alors même qu’elle est de bonne foi, ayant souscrit une assurance ainsi qu’un contrat d’électricité ; le préfet n’a pas pris en compte le fait que l’immeuble occupé ne constitue pas un domicile

dès lors que le bâtiment occupé ne constitue ni un " domicile " ni un " local à usage d'habitation " au sens des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; - l'arrêté attaqué

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la décision de la commission : " Le droit à un logement décent et indépendant

En l'espèce, par une décision du 28 mars 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-de-Haute-Provence a reconnu M.

et de l'habitation () ". 3.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu à bon droit estimer que la pension versée par M. et Mme B à leur fille au titre de l'année 2014 ne revêtait pas un caractère alimentaire et, par suite

public ; ils ont été condamnés pénalement le 10 mars 2020 par le tribunal de police pour l'occupation sans droit ni titre du domaine public ; - le préjudice matériel n'est pas établi dès lors que l'absence