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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107729_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205724_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 9 décembre 2022 et le 28 mars 2023, la caisse d'allocation familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007456_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La requête ayant été enregistrée le 1er octobre 2020, soit plus de deux ans après l'extinction de ce délai, les conclusions de l'intéressée dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 2017 sont tardives et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311923_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'extraction de Monsieur B D pour qu'il assiste
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409266_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Traitement des Ordures Ménagères Nord Alsace représenté par Me Wagner demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux matériaux d'extraction
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2503992_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article 7 de ce décret : " I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201218_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500207_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. E : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502502_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les frais de l'instance : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, ces circonstances, qui n'ont d'ailleurs pas été considérées comme établies par l'OFPRA dans ses décisions du 29 janvier 2025, ne sont pas davantage établies dans la présente instance.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400439_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il en va de même des conclusions présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette instance.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510468_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Si, dans le cadre de la présente instance, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103441_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A qui n'est pas partie à l'instance).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104282_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A qui n'est pas partie à l'instance).
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il n’y a pas de voie de fait en l’absence d’extinction du droit de propriété. Il convient d’assortir l’injonction d’une astreinte en raison de l’urgence des travaux.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320782_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. " L'article 2224
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509283_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
.) / Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l’État membre responsable veille à ce que la personne concernée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503088_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505916_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Toutefois, le requérant produit à l'instance son passeport algérien en cours de validité.
Source officiellePage 25 sur 139