La circonstance que le préfet y évoque la présence en France de son frère, pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et n'en fait plus spécifiquement état lorsqu'il examine la situation

Il aura pour mission, en présence de Mme B, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

de violence ont fait l'objet de plaintes de la part des administrés.

Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de faire procéder à cet effacement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’enjoindre audit

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil d'État et à M. B A, expert. Fait à Paris, le 21 février 2025. La juge des référés, M.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B... a présenté une demande d’asile le 17 juillet 2025 auprès de la préfecture de police de Paris, que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître le dépôt successif de demandes d’asile en Bulgarie

La constatation de l'état du parc de wagons installés par la société Modalis se rattache à des faits susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif et présente

En se bornant à faire état de la présence en France d'amis prêts à l'aider et à le soutenir financièrement, M.

Par suite, c'est à bon droit que le préfet de police de Paris a estimé que le risque de fuite était établi et refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. B. 15. D'autre part, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

C fait valoir que le préfet de police, en omettant de prendre en compte la présence en France du cousin de sa femme, de nationalité française, pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande

Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la décision en litige de la présidente de l'université Paris 8 refusant à Mme B son admission en master 1 de droit privé ne peut être regardée

en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

partie civile.

Mme A se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence

Faute pour ceux-ci de libérer immédiatement les lieux, le préfet du Nord est autorisé à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction, en particulier de la facture de la société Parc Espace du 27 décembre 2019 et des échanges de courriels entre les parties, que la commune de Le Pin a fait réaliser, en novembre