de son contrat à durée déterminée ne peut être analysé comme une privation volontaire d'emploi dès lors qu'il a exécuté son contrat jusqu'à son terme.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Il soutient que : - l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ;

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

du pays de destination sont illégales pour les mêmes motifs que ceux entachant d’illégalité la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - les décisions portant refus de titre de séjour, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français

demande de renouvellement de ce titre délivré le 8 février 2024, valable jusqu'à 7 août 2024.

prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; - il ne s'est pas vu notifier la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la décision contestée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

titre subsidiaire, le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ou de l’article L. 435-1 du

Le 5 février 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " eu égard à sa vie privée et familiale ".

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris la décision du 24 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, alors qu'il avait déjà pris à l'encontre

H A représenté par Me Christophe Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui

Elle a bénéficié d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » à compter du 30 janvier 2020, renouvelé jusqu’au 31 décembre 2021.

Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 3.