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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405129_20251030
30 octobre 2025
La société Suez RV Centre Est soutient que : - elle est fondée à solliciter une indemnisation sur le terrain de la responsabilité contractuelle des autorités concédantes dès lors qu’en vertu de l’article
1ère Chambre
DTA_2100934_20221201
1 décembre 2022
La société Costa Henrique soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision du préfet de la Guyane est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle se fonde sur l'avis de l'office
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
d'une étude d'impact complémentaire ; - la société pétitionnaire n'avait pas capacité à solliciter l'autorisation d'exploiter ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - l'étude de dangers est insuffisante
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
Toutefois, contrairement à ce que soutient la société Caceis Bank, la proposition de rectification indique que la contribution au FRU a été directement appelée par le Fonds.
4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 11 février 2022 et 7 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de supermarchés
3e Section - 1re Chambre
DTA_2015630_20230214
14 février 2023
La société anonyme CAFOM, exploite notamment en outre-mer les magasins franchisés Darty, But et Habitat.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504002_20251230
30 décembre 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Majhi à lui verser la somme de 21 830,90 euros à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503262_20251114
14 novembre 2025
La société DDA industries demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l’exécution de l’intégralité de
4ème chambre
DTA_2303048_20250505
5 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
Guintoli mais un contrat d’exploitation ; le contrat de fortage afférent à la carrière exploitée, auquel il n’était pas partie, a été conclu entre la société Guintoli et le propriétaire des terrains de
6ème Chambre
DTA_2202815_20250327
27 mars 2025
la société portugaise.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505656_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société La Palme, représentée par Me Diab, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
Le syndicat d'hôtellerie de plein air de la Gironde (SDHPAG), la société 20'100, la société Le Tchanque, la société Camping Bremontier et la société La Pinède exploitent des campings sur le territoire
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
La commune de Novalaise fait valoir que l'offre de la société requérante était irrégulière et que ses demandes ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2303525_20250206
6 février 2025
Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le numéro 2303525 les 8 et 13 décembre 2023, et 4 et 8 avril 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Capucines soumet au tribunal
3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
La société Solaire des Alpes cédait le courant à une société tierce. La convention mettait à la charge de l'exploitant l'entretien, la maintenance et l'exploitation de l'installation photovoltaïque.
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
E et la société E. Considérant ce qui suit : 1. M. E exploite, par sa société par actions simplifiée, l'établissement " Maison de la presse ", à Carmaux.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
prévisionnel détaillé, aux différents plans financiers ainsi que, le cas échéant, les détails techniques compris dans les projets d'équipement, d'exploitation, d'aménagement et d'exploitation ; -
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
En outre, il résulte de l'instruction que la société de la Peyre ne produit qu'une note méthodologique établie par une société d'expertise comptable du 30 janvier 2023 de calcul de perte d'exploitation
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