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34 319 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2405129_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société Suez RV Centre Est soutient que : - elle est fondée à solliciter une indemnisation sur le terrain de la responsabilité contractuelle des autorités concédantes dès lors qu’en vertu de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100934_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société Costa Henrique soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision du préfet de la Guyane est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle se fonde sur l'avis de l'office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108124_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

d'une étude d'impact complémentaire ; - la société pétitionnaire n'avait pas capacité à solliciter l'autorisation d'exploiter ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - l'étude de dangers est insuffisante

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Toutefois, contrairement à ce que soutient la société Caceis Bank, la proposition de rectification indique que la contribution au FRU a été directement appelée par le Fonds.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103714_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 11 février 2022 et 7 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de supermarchés

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2015630_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société anonyme CAFOM, exploite notamment en outre-mer les magasins franchisés Darty, But et Habitat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504002_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Majhi à lui verser la somme de 21 830,90 euros à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503262_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La société DDA industries demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l’exécution de l’intégralité de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303048_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026063_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305508_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Guintoli mais un contrat d’exploitation ; le contrat de fortage afférent à la carrière exploitée, auquel il n’était pas partie, a été conclu entre la société Guintoli et le propriétaire des terrains de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202815_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

la société portugaise.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505656_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société La Palme, représentée par Me Diab, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204500_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le syndicat d'hôtellerie de plein air de la Gironde (SDHPAG), la société 20'100, la société Le Tchanque, la société Camping Bremontier et la société La Pinède exploitent des campings sur le territoire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103908_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

La commune de Novalaise fait valoir que l'offre de la société requérante était irrégulière et que ses demandes ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303525_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le numéro 2303525 les 8 et 13 décembre 2023, et 4 et 8 avril 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Capucines soumet au tribunal

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TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La société Solaire des Alpes cédait le courant à une société tierce. La convention mettait à la charge de l'exploitant l'entretien, la maintenance et l'exploitation de l'installation photovoltaïque.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204706_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

E et la société E. Considérant ce qui suit : 1. M. E exploite, par sa société par actions simplifiée, l'établissement " Maison de la presse ", à Carmaux.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

prévisionnel détaillé, aux différents plans financiers ainsi que, le cas échéant, les détails techniques compris dans les projets d'équipement, d'exploitation, d'aménagement et d'exploitation ; -

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TA

1ère Chambre

DTA_2100586_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En outre, il résulte de l'instruction que la société de la Peyre ne produit qu'une note méthodologique établie par une société d'expertise comptable du 30 janvier 2023 de calcul de perte d'exploitation

Source officielle

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