Lors de sa réclamation préalable, elle a fait valoir la charge d'entretien à titre principal de trois autres enfants durant cette période et demandé que le nombre des parts de son foyer fiscal soit porté

Par suite, les moyens tirés du défaut d'entretien de vulnérabilité et du défaut d'information doivent être écartés. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 avril 2021, le 17 mai 2021 et le 28 juillet 2022 (non communiqué), M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 28 juillet 2022 (non communiqué), M.

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure eu égard au visa d'une saisine éventuelle du conseil de discipline, du défaut d'entretien préalable et de procédure disciplinaire

Par suite, le moyen tiré de ce que l'entretien d'évaluation préalable n'aurait pas été conduit par un agent qualifié ne peut qu'être écarté. 11.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'arrêté en litige a été pris à l'issu d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été reçue pour un entretien préalable ; - l'arrêté en litige

Sur l'exception de non-lieu : 4.

B ont été enregistrés les 13 janvier 2022 et 21 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction.

Il y a dès lors lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense. D'autre part, la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal sous le numéro 2602451 le 20 avril 2026, M. D...

dans un mail du 13 juin 2022 datant d'un mois avant son signalement, a fait état de l'importance limitée de son apport au soutien de ses recherches ; s'agissant de la prétendue invisibilisation, ce grief

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5 ».

Rien ne démontre non plus que M.

D'autre part, les communes ne peuvent être tenues à l'entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié, le 25 juin 2025 d'un entretien tendant à évaluer sa vulnérabilité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, , représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°)

Or, en application de l’article R. 421-17 précité du code de l’urbanisme, un tel changement de sous-destination n’a pas à être précédé d’une déclaration préalable.

En application de l’article R. 421-17 précité du code de l’urbanisme, un tel changement de sous-destination n’a pas à être précédé d’une déclaration préalable.