CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2209945_20221222
22 décembre 2022
avancé par la société Chopard aux fins de démontrer la réalité des griefs concernant l'utilisation frauduleuse du système de contrôle des horaires de travail des salariés devait être regardé comme illicite
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202955_20230328
28 mars 2023
dans le cadre de la passation, en 2004, d'un marché public de restructuration du Centre Hospitalier intercommunal de Golbey, en raison de pratiques anticoncurrentielles sous la forme d'une entente illicite
6ème chambre, JU
DTA_2106463_20241105
5 novembre 2024
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - il est entaché d'une absence de matérialité des faits qui lui sont reprochés ; notamment l'introduction de toute substance illicite
6ème chambre
DTA_2105241_20221206
6 décembre 2022
de stupéfiants en date du 15 janvier 2018 et d'usage illicite de stupéfiants commis au titre de la période du 11 octobre 2019 au 9 juin 2020. 5.
3ème chambre
DTA_1909465_20221006
6 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne les impositions procédant de la mise en œuvre de la présomption de revenus liée à la détention de produits illicites : 2.
1ère Chambre
DTA_2104465_20240521
21 mai 2024
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
11ème chambre
DTA_2313189_20240827
27 août 2024
cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y exercer des activités illicites
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2404815_20240904
4 septembre 2024
détention de stupéfiants, qu'il a été signalé pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint concubin le 19 mai 2024, de violence avec usage ou menace d'une arme le 5 décembre 2023, d'usage illicite
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403729_20240704
4 juillet 2024
a repris ses écritures, en précisant que les occupants des lieux n'ont pas accepté de décliner leur identité devant le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal de constat d'occupation illicite
DTA_2403730_20240704
2ème Chambre
DTA_2404231_20250630
30 juin 2025
publique " en récidive et " rébellion " en récidive à une peine de 6 mois d'emprisonnement ; le 16 mai 2007 pour des faits " d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et " usage illicite
3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
4ème chambre
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
D’ailleurs, si la personne publique peut, lorsqu’une clause du contrat est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302767_20230822
22 août 2023
Par un acte enregistré le 21 août 2023, la commune de Milly sur Thérain, représentée par Me Grevot, déclare se désister de l'instance, dès lors que l'occupation illicite a cessé.
ORTA_2303538_20231024
24 octobre 2023
Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, l'université de Picardie Jules Verne, représentée par son président en exercice, déclare se désister de l'instance, dès lors que l'occupation illicite a cessé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205703_20220908
8 septembre 2022
C B de libérer sous 24 heures l'appartement situé 4 route des Vignes à Saint-Julien-en-Genevois qu'ils occupent illicitement.
Reconduites à la frontière
DTA_2500485_20250225
25 février 2025
Il a également été mis en cause, sous deux identités différentes, pour vol à l'étalage le 21 octobre 2022 et pour usage illicite de stupéfiants le 30 avril 2024.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
Il n'est pas contesté que des branchements sauvages au réseau électrique ont été effectués avec des câbles électriques non protégés et posés à même le sol, ces branchements illicites à proximité d'un espace
5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
les intéressés ont pénétré au sein de la villa par voie de fait en endommageant les dispositifs de sécurisation du bien mis en place par la commune sur les deux portes d'entrée ; - l'occupation illicite
- 48h - Gens du voyage
DTA_2308463_20230616
16 juin 2023
arrêté du 14 juin 2023, dont l'association requérante demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires et les occupants des résidences mobiles stationnées illicitement
Page 25 sur 494