français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions

B doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

A... doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du 21

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice

et de l’intégration (OFII).

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation du bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Il fait valoir que le comptable est incompétent pour se prononcer sur le bien-fondé du titre exécutoire.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a donné délégation à Mme C D, directrice territoriale

du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé des conditions matérielles d’accueil ;   3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de Lille, de rétablir à titre rétroactif des

Par une décision du 11 mars 2025, le directeur territorial de Lille de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif

a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre l'OFII de Montrouge de rétablir ses conditions

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.