Selon l'article 8.5 de la convention : " Aucune partie n'engage sa responsabilité envers l'autre partie, ni n'encourt de sanction pour inexécution de ses obligations contractuelles lorsque le manquement

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

D'une part, il ressort des stipulations de l'article 13 de la convention liant les parties que la résiliation de la convention pour inexécution des clauses et conditions fixées était uniquement soumis

B sur une partie de la période convenue, VNF a manqué à ses obligations contractuelles. 3. Si l'établissement public fait valoir en défense que M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

confiée et de le soumettre préalablement aux parties cependant aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " () L'expert recueille et consigne les observations des parties sur

B, l'intéressé résidant à Paris au moment de l'introduction de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

demandées et d’une présomption de faute et de lien de causalité entre celle-ci et le dommage compte tenu de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 janvier 2026 à 11 heures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ridoux, rapporteure, en l’absence des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B A, présent, qui a indiqué qu'une partie seulement des conclusions de la requête était devenue sans objet, que le préfet du Val-de-Marne n'avait cependant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite