B pour contester le remboursement de sa dette ; - la demande de remise de dette a été étudiée en prenant en considération les ressources du couple, les prestations versées, les charges de leur logement

Les requérants produisent par ailleurs, à l'appui de leur moyen tendant à soutenir que leur situation de précarité financière les empêche de rembourser l'intégralité de cette dette, un certain nombre de

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ». 3.

B une dette d'un montant de 6 460,29 euros, résultant d'un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2019. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

: 1°) d’annuler la décision du 26 mai 2025, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette

Elle soutient qu’elle ne peut pas régler sa dette car elle n’a pas de revenu fixe, elle est séparée et en situation d’isolement. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière et familiale ne lui permet pas de régler cette dette.

Par une lettre en date du 8 septembre 2021, l'intéressée a demandé le bénéfice d'une remise de sa dette.

Elle soutient que sa situation ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement de sa dette dès lors qu'elle est au chômage.

d'un montant de 519,21 euros relative à un trop-perçu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

B demande au tribunal de lui accorder une remise de dette. 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise de dette : 1.

Il soutient que : - il ignorait qu'il devait déclarer sa situation de vie maritale ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette

En premier lieu, s'agissant de la contestation relative à une remise de dette, la requérante ne peut pas utilement invoquer des moyens relatifs au bien-fondé de l'indu à l'origine de la dette.

requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de remise de dette

Mme A... a sollicité la remise de cette dette. Par la décision attaquée du 9 janvier 2025, le département du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette.