moyens financiers pour prendre en charge les chiens de l'intéressée ; malgré les différentes relances par de nombreuses voies contentieuses, les chiens sont toujours détenus par les services de la fourrière

mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

dont elle conteste le bien-fondé et d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les douze saisies administratives à tiers détenteur.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, la communauté d’agglomération Muretain Agglo, représenté par Landot & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros

de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'a pas fixé durablement en France le centre de ses intérêts familiaux en France dès lors que, si son époux réside sur le territoire

En vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

Mme B demande au tribunal la condamnation de la commune de Saint Cyprien à lui verser la somme de 35 232 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et la capitalisation de ces intérêts

; 2°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros et de mettre à la charge de la société SAVAC Paris Nord devenue la SAS SAVAC BUS SERVICES une somme de 3 000 euros en application

l'administration à lui verser des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'instance ; 5°) de condamner le conseil départemental d'Eure-et-Loir à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à raison du préjudice subi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

A..., représentée par Me Barthelemy – Maxwell, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

à L 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la

Il soutient que : - sa requête est recevable, les décisions de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés constituent des actes susceptibles de recours ; - la décision attaquée a

La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a interdit l'accès de M.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En dernier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2022 et le 23 juin 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Novalic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

Par une décision du 20 juin 2023, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif formé par l’intéressé à l’encontre de la décision du 2 mai 2023.