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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501960_20251127
27 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204410_20220808
8 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
ORTA_2204497_20220808
Reconduites à la frontière
DTA_2301103_20230426
26 avril 2023
Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne leurs décisions, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter
9ème chambre (J.U)
DTA_2211502_20230316
16 mars 2023
A, le préfet de police a estimé que la présence de l'intéressé constituait une menace réelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de l'Etat et qu'au surplus, l'intéressé ne disposait
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2504166_20260109
9 janvier 2026
lui a interdit le retour en France pour une durée d’un an.
Eloignement urgent
DTA_2600533_20260210
10 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
juge unique (8)
DTA_2006346_20230519
19 mai 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. M.
10ème chambre
DTA_2406490_20250320
20 mars 2025
L. 251-4 à L. 251-7 du code, mentionne sa situation personnelle et familiale telle que décrite au point 4 et rappelle que l'intéressé a été interpellé et placé en garde-à-vue le 22 mai 2024 pour des faits
3ème chambre
DTA_2306446_20240322
22 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ELOIGNEMENT
DTA_2400915_20240202
2 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaît l'intérêt supérieur de son fils protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
CH 2 JU
DTA_2301927_20241119
19 novembre 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
3ème Chambre
DTA_2205812_20250808
8 août 2025
Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé.
DTA_2205815_20250808
9ème chambre
DTA_2406823_20250527
27 mai 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 6.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402600_20240226
26 février 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Reconduite à la frontière
DTA_2311970_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale des droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux de
étrangers JU
DTA_2503088_20251022
22 octobre 2025
constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française, l’intéressé étant incarcéré depuis le 4 septembre 2025 pour des faits de rencontre
DTA_2204776_20240419
19 avril 2024
Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortis des intérêts au taux
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