L'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours

L'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours

venir au soutien de cette demande.

France dans le cadre de son courrier du 4 juillet 2022 ; 2°) à défaut, d'annuler la décision prise le 28 juin 2022 par la commune de Castellane portant éviction de la société Freyssinet France du marché

France dans le cadre de son courrier du 4 juillet 2022 ; 2°) à défaut, d'annuler la décision prise le 28 juin 2022 par la commune de Castellane portant éviction de la société Freyssinet France du marché

Après avoir au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Schlumberger, avocate commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les observations de Me Goudeau, représentant M. A assisté de M.

B... a déposé, le 9 janvier 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au cours du stage organisé dans le cadre de cette deuxième année de formation, Mme D a commis une erreur médicamenteuse en administrant à un patient une injection d'antibiotique de 750 mg au lieu de

par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), jusqu'à la lecture publique de la décision ou, lorsque

dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Karoomi, avocat commis d'office, représentant M.

à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, cela avec effet rétroactif à une date antérieure à son dix-neuvième anniversaire et de lui en délivrer un récépissé ou, à défaut, de réexaminer sa

A jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation présentée par l'intéressé devant le tribunal.

Le 2 août 2022, le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.

du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 3.

décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

A a été convoqué devant la commission du titre de séjour par courrier du 25 septembre 2024 reçu le 2 octobre suivant.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une

En l’espèce, Mme B..., qui a présenté une demande d’asile, n’établit, ni n’allègue d’ailleurs, qu’elle n’aurait pas été entendue devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)