Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

du 12 mars 2021 lui a permis d’élaborer une réflexion sur les ressorts de son parcours délictuel ; sa dernière condamnation du 25 juillet 2023 du chef de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la société anonyme (SA) Allianz Iard, représentée par la SCP Soulie et Coste Floret, demande au tribunal : 1°) de condamner

PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société Allianz Iard et la société Sodichamp, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Il a, ainsi qu'il a été dit, été pénalement condamné le 18 octobre 2022 pour des faits de violences en état d'ivresse commis sur sa conjointe et mère de ses enfants.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La société requérante soutient que la responsabilité quasi-délictuelle de la société Babel est engagée en sa qualité de maître d'œuvre de l'opération de travaux.

C, à la condamnation du syndicat mixte vauclusien de défense et de valorisation de la forêt à la garantir à hauteur de 50% de toute condamnation prononcée à son encontre, à ce que la condamnation aux entiers

des agissements délictueux et à leur gravité croissante ainsi qu'au fait que M.

enregistrés les 27 février 2020, 22 septembre 2020, 29 octobre 2020, 3 décembre 2020, 12 mai 2022 et 17 juin 2022, la commune du Palais, représentée par Me Paul, demande au tribunal : 1°) de condamner

Depuis lors, le requérant n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation ou signalement.

à la condamnation de la SMABTP, assureur dommages-ouvrages de la commune de Balaruc-les-Bains à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des mesures conservatoires mises en place

Aux termes de l'article R. 166 du même code : " En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie : () 2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou

, l'article 3 du jugement n° 1705160 du 9 avril 2019 du tribunal mettant à la charge de l'ONIAM de manière intelligible et claire une rente viagère d'un montant trimestriel de 8 251,95 euros en réparation

de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le préfet du Var procède au réexamen de la situation de M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 octobre 2020, 13 mai 2022 et 18 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Notte-Forzy, demande au tribunal : 1°) de condamner

d'une faute du maître d'ouvrage.