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96 050 résultats pour « jugement de l'affaire en fait et en droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2104322_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait valoir que : - une partie des sommes demandées par M. A n'a pas fait l'objet d'une demande de subvention ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503831_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2501055_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401303_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203116_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113512_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113514_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113515_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126486_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403072_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Au vu de ces seuls documents, du chiffre d'affaires quotidien moyen de 12 545 euros dont elle se prévaut et de la trésorerie dont elle fait état, et eu égard à la durée de la suspension prononcée, la société

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2512733_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., représenté par Me Buquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416636_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les deux requêtes tendant à l’annulation de la même décision et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200153_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

droit à la décision rendue le 26 mars 2021 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ordonnant la transcription dudit jugement, faisant corps avec l'acte sous seing privé du 30 octobre 2020 et de transcrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513696_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511115_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2307750_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mai 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102250_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois il ressort également des pièces du dossier que la société, qui ne satisfaisait pas aux conditions fixées au I de l'article 3-26 du décret n° 2020-371, fait état d'une perte de chiffre d'affaires

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2219175_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401052_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

face à une perte de 21% de son chiffre d'affaire du fait des mesures contestées et à la perte d'un gros client sur contrôle des véhicules représentant 25% de son chiffre d'affaires, qu'elle n'est donc

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304027_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris

Source officielle

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