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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104322_20240704
4 juillet 2024
Elle fait valoir que : - une partie des sommes demandées par M. A n'a pas fait l'objet d'une demande de subvention ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503831_20251127
27 novembre 2025
, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2501055_20251002
2 octobre 2025
Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401303_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
4ème chambre
DTA_2203116_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113512_20220715
15 juillet 2022
du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée
DTA_2113514_20220715
DTA_2113515_20220715
DTA_2126486_20220715
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403072_20240209
9 février 2024
Au vu de ces seuls documents, du chiffre d'affaires quotidien moyen de 12 545 euros dont elle se prévaut et de la trésorerie dont elle fait état, et eu égard à la durée de la suspension prononcée, la société
7ème chambre
DTA_2512733_20260324
24 mars 2026
A..., représenté par Me Buquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416636_20251210
10 décembre 2025
Les deux requêtes tendant à l’annulation de la même décision et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 3.
DTA_2200153_20230314
14 mars 2023
droit à la décision rendue le 26 mars 2021 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ordonnant la transcription dudit jugement, faisant corps avec l'acte sous seing privé du 30 octobre 2020 et de transcrire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513696_20260108
8 janvier 2026
juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511115_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
2e Section - 1re Chambre
DTA_2307750_20260414
14 avril 2026
-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mai 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires
3ème chambre
DTA_2102250_20230706
6 juillet 2023
Toutefois il ressort également des pièces du dossier que la société, qui ne satisfaisait pas aux conditions fixées au I de l'article 3-26 du décret n° 2020-371, fait état d'une perte de chiffre d'affaires
5e Section - 4e Chambre
DTA_2219175_20250110
10 janvier 2025
Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401052_20240404
4 avril 2024
face à une perte de 21% de son chiffre d'affaire du fait des mesures contestées et à la perte d'un gros client sur contrôle des véhicules représentant 25% de son chiffre d'affaires, qu'elle n'est donc
5ème Chambre
DTA_2304027_20250311
11 mars 2025
Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris
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