B..., représenté par Me Kamberaj, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

C B, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Il soutient que : - deux ans et quatre mois après le dépôt de sa requête, aucune décision n'a été rendue ni d'audience fixée ; - il a adressé un courrier au greffe le 2 septembre 2025 pour signaler

Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.

B... demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais

et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.

C... tendant à l’abrogation de l’arrêté d’expulsion et lui a enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, le préfet du Finistère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 3.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, R. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'asile ; - elle méconnaît

Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de les prendre en charge

de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à un signalement aux fins de non-admission dans le système

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que soit ordonnée leur expulsion dans un délai de 48 heures.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Le département de la Charente demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de procéder à la levée de ces mesures.

Il y a lieu de prescrire à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 11.

B A, représenté par Me Megherbi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution