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42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506008_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

C B, représenté par Me Mengelle, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502844_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B A, représenté par Me Chavkhalov, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519515_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A..., représentée par Me Petsoko, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604777_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., représenté par Me Airault Vaquez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600493_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

B..., représenté par Me Ait Mouhoub, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511857_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A..., représenté par Me Dingamgoto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316352_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500441_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600304_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400040_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503228_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet des

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518247_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 14 février 2025 par laquelle le comité de

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600480_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d’ordonner la mainlevée de l’immobilisation de son véhicule

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403647_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500671_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par conséquent, le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'ARS ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222394_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur de la Fédération bancaire française refusant d'instruire

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506171_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506172_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501991_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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