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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506008_20250505
5 mai 2025
C B, représenté par Me Mengelle, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502844_20250324
24 mars 2025
B A, représenté par Me Chavkhalov, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
DTA_2519515_20251118
18 novembre 2025
A..., représentée par Me Petsoko, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
DTA_2604777_20260330
30 mars 2026
B..., représenté par Me Airault Vaquez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600493_20260110
10 janvier 2026
B..., représenté par Me Ait Mouhoub, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2511857_20250711
11 juillet 2025
A..., représenté par Me Dingamgoto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316352_20240327
27 mars 2024
du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500441_20250522
22 mai 2025
en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600304_20260126
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400040_20240103
3 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503228_20250513
13 mai 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518247_20250703
3 juillet 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 14 février 2025 par laquelle le comité de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600480_20260409
9 avril 2026
A..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d’ordonner la mainlevée de l’immobilisation de son véhicule
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403647_20250129
29 janvier 2025
Il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500671_20250505
Par conséquent, le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'ARS ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement
ORTA_2222394_20221027
27 octobre 2022
A B demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur de la Fédération bancaire française refusant d'instruire
DTA_2506171_20250828
28 août 2025
Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer
DTA_2506172_20250828
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501991_20250218
18 février 2025
A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
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