judiciaire.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle

D'autre part, il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une créance fondée sur une sanction que l'administration inflige à un administré

Il résulte de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert n'ont pas été réalisés à la date du jugement.

Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une créance fondée sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire

Vu : - l’ordonnance du 27 juin 2023 n°21VE02897 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Versailles a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise judiciaire

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement

Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant

Le versement de l’astreinte due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

L'expert judiciaire précise également que " () cette incertitude rend bien entendu le dépassement du seuil sujet à contestation ".

de la commission de médiation en date du statuant sur le recours amiable n°0952015004581 de Mme B ; - le jugement n° 1606369 du 1er septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle de la décision, le juge n'est

B C, ressortissant libanais né le 10 avril 1987 à Sfireh (Liban), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

En ce qui concerne les frais exposés au cours de l'expertise judiciaire : 9.

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant