Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation " : qu'aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

E le 26 juillet 2019 dans les locaux de l'administration.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la remise gracieuse des impositions : 2.

L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé.

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Elle retient à ce titre le local-type 3ME de Montigny-le-Bretonneux, lui-même évalué par comparaison avec le local-type n° 61 de Noisy-le-Grand, lui-même comparé au local-type n° 134 de Montreuil, lui-même

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

La SCI Kimmo est propriétaire de locaux à usage commercial exploités sous l'enseigne Kiabi à Toulouse.

représenté par Me Donias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné a approuvé le plan local

A doit être regardé comme ayant sollicité une remise gracieuse de cet indu.

En ce qui concerne le changement de catégorie de cinq locaux pour le calcul de la valeur révisée : 14.

B..., a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 204, rue Saint-Martin, dans le 3ème arrondissement

B... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 25, rue des Halles, dans le 1er arrondissement

B..., a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 78, avenue des Champs-Elysées, dans le

A... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 15, rue de Suresnes, dans le 8ème arrondissement

L'instruction a été close le 20 juillet 2022 à 11h (locale) par ordonnance en date du 17 juin 2022 ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à usage d'habitation () ".

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