La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités slovaques pour l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer sa demande d’

B, a été enregistré le 16 février 2024 et n'a pas été communiqué.

A D, représenté par Me Jeugue Doungue, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A D, représenté par Me Jeugue Doungue, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de la Charente qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

Par une ordonnance du 9 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Loire a produit des pièces qui ont été enregistrées le 15 décembre 2023. La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 15 décembre 2023.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du 9 décembre 2022.

le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait

Le rapport de Mme Lina Bousnane, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 31 mars 2026 à 10 heures.

de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

D..., ressortissant sri lankais né le 7 janvier 2003, a déposé une demande d’asile et a été mis en possession de l’attestation correspondante le 18 septembre 2025.

A, ressortissant guinéen né le 16 octobre 2004, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 10 janvier 2024.

A la suite du rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le préfet du Rhône l'a obligé, par des décisions du 30 décembre 2022 dont la légalité a été confirmée

Elle a formé une demande d'indemnisation, suite au vol de ses effets personnels au cours de son hospitalisation, qui a été rejetée par une décision du 29 octobre 2019.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de police a obligé M.

d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

B soutient être venu en France en raison du décès, à l'été 2020, de son grand père avec lequel il vivait en Algérie, il ressort du certificat qu'il produit aux débats que le décès de son grand-père n'est