qui auraient été collectées à tort.

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prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif

à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / (…) / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées

à l'article 2 du décret du 29 août 2020, mentionné au point précédent, lorsque le télétravail n'est pas possible.

revenus à l’administration revêtus de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

de la requérante au paragraphe correspondant à la notification d'une lettre " 48SI ".

Elle soutient que le paiement, à son profit, des sommes réclamées, constitue une décision créatrice de droit devenue définitive et que la créance de l’administration est en tout état de cause prescrite

dues, soit la somme de 47 686,74 euros arrêté au 6 octobre 2022 et à la reprise des paiements pour les formations en cours d'exécution, évaluées à titre provisionnel à la somme de 100 000 euros, arrêtée

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

soit une lettre de désistement pur et simple.

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