Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à la suppression du signalement de M.

de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Il ressort des pièces du dossier que le projet de permis de construire modificatif a pour objet la suppression du balcon en façade Sud du bâtiment 1 entrainant des modifications mineures des ouvertures

Sur les conclusions aux fins de suppression de passages injurieux : 6.

Par un arrêté du 26 juillet 2022, le maire de la commune de Fillinges l'a maintenue en surnombre à la suite d'une suppression d'emploi à compter du 1er septembre 2022 pour une période d'un an.

son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire crédité des points qui lui ont été illégalement retirés, dans le délai d'un mois

A... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’aucune réponse ne lui aurait été apportée dans le délai de deux mois, qui n’est au demeurant pas prescrit à peine d’irrégularité.

Sur les conclusions des requérants tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 12.

B... qui demande en outre la suppression de toute mention dans le système d’information Schengen, le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.

juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour de douze mois

22 janvier 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier « Les 3 Rivières » de Chatel-sur-Moselle a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation ; 2°) de prononcer la suppression

d'allocation familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et du directeur de cette caisse rejetant sa réclamation du 7 décembre 2021 tendant à obtenir la rectification des données qui lui sont rattachées, la suppression

B A C est maître de conférences en droit privé à l'université d'Evry-Val-d'Essonne, titulaire de l'habilitation à diriger des recherches et qualifié, au mois de février 2017, aux fonctions de professeur

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2023 et le 22 janvier 2024, la commune d'Orée-d'Anjou, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête, à la suppression de passages injurieux

jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2023, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Schengen ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2024 du préfet des Yvelines en tant qu'il a prononcé à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire ; 3°) la suppression

Le tribunal a ainsi condamné le requérant à une peine d’emprisonnement délictuel de quatre mois, assortie d’un sursis total.

° 2215477, Mme A D demande au tribunal d'annuler la lettre du 14 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes l'a informée de ce qu'elle envisageait de procéder à la suppression

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête, à la suppression de passages des écritures du requérant