accordé par le maire de la commune de Lavérune à la société Kalithys le 14 juin 2019 et modifié le 11 avril 2023 ne peut qu'être écarté en raison de son inopérance dès lors que le permis de construire

qu'après l'épreuve orale ; - l'article 18 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 est illégal en ce qu'il prévoit une épreuve orale alors qu'une telle épreuve doit être regardée par nature comme contraire

Par suite, cet arrêté comporte les motifs de faits et de droit sur lesquels il se fonde avec une précision suffisante pour en permettre d’en connaître les motifs et le moyen tiré du défaut de motivation

Un tel moyen est toutefois inopérant.

B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 8 septembre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var en vue du recouvrement d’un indu de prime d

invoqués contre la décision consulaire écartés comme inopérants.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que les plans du dossier

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Or ce second motif suffit à justifier la décision attaquée.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-5 de ce code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : () 2° Modifié

et démolir, inopérant.

A B forme opposition à la contrainte émise le 27 janvier 2023 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation de solidarité spécifique de 983,74 euros pour la période du

Il soutient que : - l'arrêté du maire de la commune de Lamballe-Armor du 24 juillet 2025 portant permis de construire modificatif, qui modifie la référence cadastrale du terrain d'assiette du projet,

Cette motivation révèle, en outre, que contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, familiale et administrative en se fondant

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a ni pour objet ni pour effet de retirer ou d'abroger les permis de construire initial

Si la commune fait valoir en défense que le parking est réalisé en béton alvéolaire végétalisé, il ressort au contraire de la lecture de la notice jointe au dossier de permis de construire que celui-ci

Si la commune fait valoir en défense que le parking est réalisé en béton alvéolaire végétalisé, il ressort au contraire de la lecture de la notice jointe au dossier de permis de construire que celui-ci

Si la commune fait valoir en défense que le parking est réalisé en béton alvéolaire végétalisé, il ressort au contraire de la lecture de la notice jointe au dossier de permis de construire que celui-ci

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