ne comporte aucune mention attestant de la vérification par l’autorité administrative du respect de la procédure collective de licenciement pour motif économique ; - elle évoque seulement la cause économique

ne comporte aucune mention attestant de la vérification par l’autorité administrative du respect de la procédure collective de licenciement pour motif économique ; - elle évoque seulement la cause économique

par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ; 2° Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et

, économique et sociale.

surface suffisance sans nécessité de s'étendre à l'est. 20.

Sur les autres moyens : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Par suite, le refus contesté est de nature à affecter gravement la situation économique et financière de la société.

Ils soutiennent que : - le dossier soumis à enquête publique est incomplet, dès lors que : - il ne comporte pas d’étude socio-économique, en méconnaissance des dispositions des articles R. 1511-4 et

ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux ". 5.

; () 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; () ". 10.

Il soutient que : - la décision devait être motivée et elle est insuffisamment motivée ; - la décision est irrégulière car le motif d'exclusion de la dépense de 12 014,94 euros correspond pourtant

Il s'ensuit que la consultation du comité social et économique de la société NRF France sur le motif économique et les licenciements envisagés doit être regardée comme régulière, alors même que celui-ci

Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. ".

les goélands argentés dans l’enceinte du collège Pertuis d’Antioche ; la dérogation a été accordée dans le respect de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et justifiée notamment pour des motifs

A soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation

La société Ecocem Materials Ltd, dont le siège est situé en Irlande, exerce une activité de commerce de ciment écologique.

les nécessités de la vie courante, de sorte qu'il doit être qualifié d'accident de trajet.

de la délibération attaquée doit s'apprécier à la date de son approbation, aucune délibération n'ayant modifié la délibération attaquée.

et aux motifs rendant nécessaires le projet " ; - l'arrêté litigieux méconnait le règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation et littoraux applicable à la zone RD qu'il définit

à son application ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas l'intégralité des motifs justifiant un rejet conformément aux dispositions de l'article L. 424-4 du