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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509296_20251009
9 octobre 2025
Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 23 septembre 2025 que M. D...
1re Section - 2e Chambre
DTA_2520308_20251202
2 décembre 2025
Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310692_20230706
6 juillet 2023
B A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a
DTA_2310693_20230706
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête. Par une décision n°2023/014562 du 12 juin 2023, M.
DTA_2305897_20230613
13 juin 2023
A demande l'annulation, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination.
DTA_2209981_20231013
13 octobre 2023
Par un arrêté du 26 octobre 2012, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219359_20221130
30 novembre 2022
E, représenté par Me Pentier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel lesquelles le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre
DTA_2111195_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
8e Section - MESD
DTA_2217311_20220901
1 septembre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
12ème chambre, éloignement
DTA_2409840_20250307
7 mars 2025
Par décisions en date du 6 juin 2024, le préfet de police de Paris a obligé M.
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328277_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116572_20230530
30 mai 2023
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2526787_20250930
30 septembre 2025
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 29 septembre 2025. II.
DTA_2326879_20240123
23 janvier 2024
DTA_2304760_20230314
14 mars 2023
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2322500_20231208
8 décembre 2023
Par un arrêté du 7 septembre 2023, le préfet de police a obligé M.
DTA_2213118_20220706
6 juillet 2022
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 22 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2408475_20240613
13 juin 2024
Le rapport de Mme Perrin a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2401815_20240206
6 février 2024
Par un arrêté n° 2023-01464 du 29 novembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-675 du 29 novembre 2023, le préfet de police a donné
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322987_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
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